Rectifier une situation erronée est un droit - etudes fiscales ...
... l'occasion de la conférence de l'IACF, la fermeture de la cellule sera annoncée
suffisamment à l'avance, afin que les retardataires puissent régulariser. le
contribuable n'a pas intérêt à différer la régularisation, car plus tôt, il déposera
son dossier complet, plus tôt le cours des intérêts sera arrêté, qui sont de 0,4%
par mois, ...
Autres Cours: