Les bateaux
Cour suprême du Canada. Francon Ltée et autre c. Commission des écoles
catholiques de Montréal et autre, [1979] 1 R.C.S. 891. Date: 1979-03-06. Francon
Limitée et The Highway Paving Co. Ltd. (Demanderesses) Appelantes;. et. La
Commission des écoles catholiques de Montréal et le Bureau métropolitain des
écoles ...
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