article (dpt) - Hal-SHS
Pour donner corps à ces prérogatives, le législateur prévoit de décentraliser l'
activité de distribution au sein d'établissements publics locaux, qui doivent servir
de contrepoids face à EDF, qui détient un monopole en matière de transport et
un quasi-monopole en matière de production. Rapidement, l'exercice de ces ...