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Procédure civile - Lawscape

1) doit être instruite dans une procédure identique à la procédure principale. 2) comp ratione loci e materiae du tribunal, exa d'office 98 LPC,. => juge de l'action est le juge de l'exception, p.ex 120 CO compensation. 3) rapport de connexité avec la demande ppale. 4) cela ne retarde pas le cours de la procédure.



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