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7, 059; En vigueur : 12-05-1998> Les notifications et les avis vises par les articles
428bis à 428nonies sont transmis au candidat, à l'adresse indiquée par celui-ci,
par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Art. 429. La
réception (du serment de l'avocat) a lieu à l'audience publique de la cour d'appel,
sur ...
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