sommaire - MJA | Magistère Juriste d'Affaires
Dans la logique de ce raisonnement, il y a donc lieu de respecter la procédure
spécifique des avantages particuliers, et la nomination consécutive d'un
commissaire aux avantages particuliers, lors de la création d'actions de priorité,
que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Cette
analyse a ...
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