Les tables de cuisson électriques
Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'outre le non-respect du principe
de la contradiction, il résultait des circonstances de la cause un manque certain
de loyauté et de considération pour la réputation de M. Charbonnier, la cour d'
appel a indemnisé le préjudice moral causé à celui-ci par l'abus ainsi commis
par ...
Autres Cours:
