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GUIDE PRATIQUE - Planete CSCA

Pour toute vente réalisée à distance, le consommateur (particulier) bénéficie d'une protection réglementaire. (obligations d'informations, droit de ...



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Exercice 4 : Droit de rétractation, e-commerce et vente à distance. 1) Définissez le droit de rétractation et les principaux produits ou services concernés.
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