ADMISSION DES ETUDIANTS ETRANGERS DANS LE CADRE DE ...

Droit de propriété foncière sur le sol constituant le lit du cours d'eau, sur le fondement de l'article 522 du Code civil : le fond appartient pour moitié aux propriétaires de chacune des rives, la limite naturelle théorique étant le milieu du cours d'eau qui sert de limite entre deux héritages. - Droit d'usage préférentiel sur les eaux, ...