Fusion d'EPLE - Intendance03
La fusion de deux EPLE ou la suppression d'un EPLE entraîne, pour les agents
recrutés par l'EPLE fermé, un changement d'employeur. Il n'existe aucune
disposition législative de portée générale imposant à l'établissement repreneur
de poursuivre l'exécution des contrats de droit public en cours. Ni les dispositions
du ...
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