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Fiche 2 La notion de sûreté - Éditions Ellipses

La Cour de cassation a toutefois jugé que, au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, la délégation imparfaite n'est pas une sûreté car elle n'est, ...



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Droit des sûretés - 2020/21
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DROIT DES SURETES
Droit des Suretés 4. TITRE I ? SURETES PERSONNELLES articles 3 à 38 de l'acte uniforme. Sont visées ici, le cautionnement et la lettre de garantie.
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Précis de droit des biens, 2 - Les éditions Thémis
Précis de droit des biens,. 2 e édition. Pierre-Claude Lafond. On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis. Faculté de droit, Université ...
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Droit des biens et patrimoines - ASSED Metz
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Un colloque tenu à Chieti en 1996, dont les actes ont en cours de pu- blication, un autre colloque réuni à Avranches en 1998, ont donné l'occasion.