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Extradition.doc - Faculté de Droit de Nantes

Si elle confirme alors son consentement, la cour lui en donne acte par arrêt rendu dans le délai de sept jours à compter de la date de sa comparution devant elle. ..... On voit se dessiner là le nouveau contour du champ de l'extradition qui ne se limite plus à un Etat, la France, mais à un ensemble géopolitique de référence.



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