CCAP - Marchés publics
Cour suprême du Canada. Commission des Écoles Catholiques de Pointe-Claire
et Beaconsfield c. Tétrault Frères Ltée, [1973] R.C.S. 735. Date: 1972-10-18. La
Commission des Écoles Catholiques de Pointe-Claire et Beaconsfield (
Défenderesse) Appelante;. et. Tétrault Frères Ltée (Demanderesse) Intimée.
1972: le 7 ...
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