La capacité juridique - Ecogestion26
Droit Chapitre 5 : La capacité juridique. LA CAPACITÉ JURIDIQUE. Objectifs :
Définir ce qu'est la capacité juridique; Savoir de quoi se compose la capacité
juridique (capacité de jouissance/ capacité d'exercice); Définir ce qu'est l'
incapacité juridique; Identifier les cas d'incapacité juridique; Connaître les
dispositifs de ...
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