Introduction au droit : Fiche de révision - Free
L'exception d'inégalité : elle est invoqué en cours de procès par toute personnes
voulant écarter l'application d'un règlement jugé non conforme. Application des
lois dans l'espace. En principe ...... Il s'agit d'un individu, un être humain. La
personnalité juridique ou civile c'est la capacité à être titulaire de droit et d'
obligation.
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