COURS DE DIETETIQUE - Je cuisine à Pierrefitte
Si les parties ne sont pas satisfaites, elles peuvent saisir la cours d'appel ou la
cours de cassation selon le montant du litige (si inférieur à 3980 euros, pas d'
appel possible et direct en cassation, si supérieur, l'appel est possible avant la
cassation). La présence d'avocat n'est toujours pas obligatoire. Cf. Foucher Perf
p.
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