Droit commercial
Dans un mouvement inverse le droit civil s'inspire lui aussi parfois des solutions
du droit commercial. Exemple : Les clientèles n'était pas en droit commun
susceptibles d'être cédés alors qu'en droit commercial depuis toujours cela est
possible . Par un arrêt du 7 nov. 2000 la 1er chambre civile de la cour de
Cassation a ...
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