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Les délais pour l'enregistrement de la déclaration de succession est de neuf (9) mois, à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en Nouvelle- ...
Loi du pays n° 2008-6 du 21 octobre 2008 portant sur les droits de ...
« Article Lp 357-0 : Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de ...
La Poissonnerie Boulonnaise - Dijon l'Hebdo
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Avez-vous réservé votre 1er Avril ? Il n'est point ici question d'un poisson qui pourrait nous réjouir ou faire rire à nos dépens, il s'agit du lancement de ...
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