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Les réparations dans le logement - Socaf

8 - En vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le statut des locations meublées ne s'applique : - ni aux logements-foyers ;. - ni aux logements ...



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et entière de la loi du 6 juillet 1989
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, ...
La loi Alur et la location meublée
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, ...
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Juridoc
, quand bien même il répondrait aux normes de décence définies par le décret (art. L. 1331-22 du code santé publique et CE, 4 mars 2011, no 336243).
Le 17 février 2017 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à ... - Eure
20- 1 de la loi du 6 juillet 1989). Attention :
RAA n°2 du 9 janvier 2008 (122 pages)
... élections municipales et cantonales. Vu l'arrêté du 25 octobre 2007 fixant la date limite des élections pour le renouvellement des élections ...
Rapports d'activité des Associations Départementales - AMF
? Elections : européennes, cantonales, inscription sur les listes électorales? ? Administration et état civil : certificats, communication ...
JOURNAL OFFICIEL - Assemblée nationale - Archives
les dernières élections cantonales de 1985. M. Robert-André ... Cantons de : Cours«, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières ...
CHALLENGE DE SEINE ET MARNE - cdchs77
21 et 28 mars élections cantonales et régionales, d'autres élections auront lieu le 13 juin. EPREUVES LABELISEES. Le Président de la CRCHS ...
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE ...
Vu les élections régionales et cantonales et les quelques modifications intervenues ;. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ...
COMMUNE DE QUIERS - Archives départementales de Seine-et ...
271EDT1K2 Élections municipales. 1839 - 1935. 271EDT1K3 Élections cantonales et d'arrondissement. 1883 - 1937. 271EDT1K4 Élections législatives. 1876 - 1936.
n° 115 - sénat
pour les élections législatives se caractérise par deux singularités. En premier lieu, le scrutin d'élection des députés est un scrutin.
L'E CHO B OMB ONN AIS - Commune de Bombon
2015, ont remplacé les élections cantonales qui élisaient les conseillers généraux. Le conseil départemental est renouvelé en son intégralité.