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ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - Sénat
Une loi récente vise d'ailleurs à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes des violences intrafamiliales (loi n° 2024-233 du 18 mars ...
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14/01/2025 à 17:40 Page 1/10 F3 Auvergne Rhône Alpes Du
N° 1496 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
de l'ordonnance de protection au parcours pénal du défendeur
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LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et ...
EP004221191A1* - EP 4 221 191 A1