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EFFET RETROACTIF DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE

cass., 17 septembre 1962, supm, p. 65. (2) Cons. cass., 29 octobre 1962 et 11 fevrier. 1963, S1lpm, p. 271 et 661. Page 66. 696. JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.



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