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Recueil annuel des études 2024 - Cour de cassation
2e Civ., 13 décembre 2005, pourvoi n° 04-18.104, Bull. 2005, II, n° 320 ; 2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-24.303. 40. Civ., 6 ...
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