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La sanction de la violation du droit de la consommation dans les ...

). Civ. 1, 11 mai 2012 ? n° du pourvoi 10-25.620, inédit. JCP 2012, n° 1053, § 7, obs. C. Nourissat, n° 1354, § 4, obs. Ch. Seraglini. Rev. arb.



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