Les exonérations de TVA - Free
Chapitre 3 : Droit fiscal ... Si l'acquisition est faite par une personne non établie
en France, celle-ci désigne un représentant fiscal qui acquitte la taxe exigible. ...
Le régime s'applique lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires n'
a pas excéder au cours de l'année précédente ou n'excède pas durant l'année ...
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