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La reconnaissance de dette - MatheO

Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve », M.B., 14 mai 2019. La loi est entrée en vigueur le 1er novembre ...



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Le premier novembre 2020, la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant le Livre 8 « La preuve » est entrée en vigueur, anticipant.
Observations pointillistes sur le nouveau droit de la preuve
Le livre 8 du nouveau Code civil étend par ailleurs les hypothèses dans lesquelles les parties peuvent établir leurs prétentions par tous modes de preuves. En ...
APERÇU DU NOUVEAU DROIT DE LA PREUVE - LLN Juris Club
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Le droit de la preuve est modernisé et le Code Napoléon ... - CEPRI
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