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Méthode de la fiche d'arrêt de la Cour de cassation

Méthode de la fiche d'arrêt de la Cour de cassation. Objectif de l'exercice : dégager l'enseignement juridique d'une décision. 1 ? Identification :.



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Méthodologie : Analyse d'une décision de justice
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Fiche 1 : Analyse d'une décision de jurisprudence
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N° 156 / 2022 - Justice.lu
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