De la compensation des dettes non connexes - Webs
I. ? De la compensation des dettes connexes postérieurement à l'ouverture de la
procédure (49-54). § II. ? De la connexité entre une créance postérieure et une
créance antérieure et de la connexité au cours de la période suspecte (55-57). I.
? De la connexité entre une créance postérieure et une créance antérieure (55).
Autres Cours: