cours de licence de droit - Cours-univ.fr
La Chambre civile de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre l'arrêt d'
appel qui avait retenu la responsabilité des employeurs sur le fondement de l'
article 1386 du Code civil (responsabilité du fait des bâtiments en ...... A priori
donc la loi de 1985 n'est pas applicable donc l'indemnisation n'est pas
automatique.
Autres Cours:
