cours de licence de droit - Cours-univ
"à partir de l'arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de Cassation avait admis
que le juge ..... Chapitre 3 : Le contrôle juridictionnel de l'administration ...... ou
par des instances qualifiées « d'exploitants publics » (Poste, France Telecom).
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