Cours de LEA - Cours-univ.fr
Il y a la charte sociale européenne conclue en 1961 et ratifiée par la France dans
les années 70 et révisée en 87. ..... La Chambre criminelle de la Cour de
Cassation a joué un rôle essentiel dans l'évolution du droit du travail,
spécialement pour illustrer autour du délit d'entrave au droit syndical (permet aux
syndicats de ...
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