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Cours de LEA - Cours-univ.fr

Il y a la charte sociale européenne conclue en 1961 et ratifiée par la France dans les années 70 et révisée en 87. ..... La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a joué un rôle essentiel dans l'évolution du droit du travail, spécialement pour illustrer autour du délit d'entrave au droit syndical (permet aux syndicats de ...



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