cours 2001-2002
Lorsque la caution a conclu une transaction dans l'ignorance de l'extinction de la
créance pour non déclaration à la procédure collective du débiteur principal, elle
peut invoquer la nullité car la disparition par voie accessoire de son obligation
prive le dit contrat de son objet ». cours de cassation, 29/05/2001).
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