cour d'appel de mons - Procedurecivile.be
14 janv. 2008 ... la requête d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de céans en date du ...
réserve à statuer sur le surplus de la demande principale. .... 2 à 12 étant
applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.
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