commission sur - Blog Avocats
la Commission a retenu la constitution d'un pôle national, confié au tribunal de
grande instance de Paris et, en appel, à la Cour d'appel de Paris ; ...... juridiction,
combiné à la spécialisation d'un tribunal d'instance par TGI, Mme Evelyne
Collomp, Présidente de la Chambre sociale de la Cour de cassation, relevait,
dans une ...
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