code rural - Lexalp
b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 8º de l'article L. 121-1 concerne le
territoire de plusieurs communes limitrophes, sous réserve des dispositions du
troisième ..... Cet avis mentionne que les propriétaires doivent signaler au
président de la commission, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires
en cours.
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