Christoph Eberhard - DHDI

Comme le conclut un administrateur faisant le bilan de sept années d'exercice de la loi, « le décret de 1925 ne vise pas a priori à renforcer le droit des chefs de ... au cours d'une enquête contradictoire, la charge de la preuve de la vacance d' occupation et de l'absence de propriété coutumière revenant désormais à l'État.