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Chapitre 6 - CHARGES 60. Frais généraux - Wolters Kluwer

(Cour d'appel de Bruxelles, 15.6.1995). La charge de la preuve incombant à l ... L'entreprise est assujettie à la TVA. TVA 21 %, p. ex. 50 % (26,25) ...



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