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CEDH, AFFAIRE ROUX c. FRANCE, 25 avril 2006, 16022/02

... à compter du 1er avril 2006 (arrêt, p. 5 dernier §), et qu'un commandement aux fins de saisie-vente avait été délivré à la société Noga Hôtels Cannes le 8 ...



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