Avril 2014
B. Droits de la personne gardée à vue (hors le droit à l'assistance d'un avocat) .....
la possibilité d'appels des décisions en matière criminelle devant la Cour d'
assises. ... La réserve formulée par la France au sujet des articles 9 et 14 du
Pacte est ...... Depuis l'an 2000, la Journée du reo ma'ohi a lieu chaque 28
novembre.
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