AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ...

Article 1106 C. civ. : « Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. ».

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Décision n° 2024-1106 QPC du - Conseil constitutionnel

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Arrêt n° 1106/22 Ch.cC du 3 novembre 2022. (Not.: 30351/20/CD)

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