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Articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

1° Civ., 02 Avril 1996, Mme Sylvette. FREULET née LEFEBVRE c/ Mme Franciane BENOIST née LEVEBVRE et a., n° 93-. 10.717; Cass. Com. 10 Mai 2000 ...



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