Article pour Droit et société - Hal-SHS
Les contours de cette mesure d'instruction sont méticuleusement tracés par ces
différents textes : l'expertise « n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des
constatations .... Les dispositifs formels qui encadrent la procédure expertale
dessinent une architecture verticale, dans laquelle le magistrat contrôle le
technicien.
