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13.xxx Message concernant la révision du code civil suisse - EJPD

xxx.3 Déficience GRAVE. (élevée, extrême, ... ) 50-95 % xxx.4 Déficience ABSOLUE. (totale, ... ) 96-100 %. XXX. 8 non précisé xxx.9 sans objet. Des fourchettes ...



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