1. Arrêtés
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera
passible des peines prévues par le décret 67-1094 du 15 décembre 1967 pris
pour l'application de la loi modifiée 64-1245 du 16 décembre 1964, par les
articles L 211-6, L216-1, L216-2, L216-6, L216-8, L216-9, L216-10, L216-11,
L216-12, ...
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